Demander de l'aide en matière de conciliation et d'arbitrage
Les syndicats et les employeurs peuvent effectuer leur demande en ligne au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences pour une assistance neutre en matière de conciliation et d’arbitrage.
Demande de désignation d'un conciliateur
Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l'aider à conclure une convention collective. La conciliation est un processus que les parties doivent compléter avant d’être en position d’une grève légale ou un lock-out légal, comme le prévoit dans la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Demande de nomination au poste d'arbitre, à la présidence ou comme membre d'un conseil d'arbitrage en vertu de l'article 48
Une partie à une convention collective régie par la Loi de 1995 sur les relations de travail peut demander la nomination d'un arbitre unique, d'un président ou d'un membre d'un conseil d'arbitrage en cas de défaut de désigner, comme le prévoit l'article 48 de cette Loi.
Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49 (arbitrage accéléré)
Une partie à une convention collective régie par la Loi de 1995 sur les relations de travail peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 49 de cette Loi.
Demande de nomination d'un arbitre unique en vertu de l'article 53
Une partie à une convention collective régie par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre, comme le prévoit l'article 53 de cette Loi.
Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)
Une partie à une convention collective régie par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 53.0.1 de cette Loi.
Demande d'approbation pour remplir les fonctions d'arbitre
Des particuliers peuvent soumettre une demande pour que leur nom soit ajouté à la liste des arbitres de griefs approuvés du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.