Déposez votre convention collective en ligne

Les parties présentes dans le lieu de travail sont tenues par la loi de communiquer au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences toute convention collective nouvellement négociée. Le ministère a préparé le formulaire ci-dessous pour faciliter le respect de cette exigence.

Instructions:

1. Remplissez le formulaire en fournissant le plus d'information possible sur la convention collective à des fins de collecte de données.
2. Joignez une copie de la convention collective signée, puis cliquez sur « Envoyer ».

Nous pourrions vous contacter à une date ultérieure pour obtenir de plus amples renseignements.

N’oubliez pas de joindre le document de la convention collective. Merci.